Conditions générales (CGU – CGV)

Préambule — Mentions légales

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions générales (ci-après « les CG »), les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous, au singulier comme au pluriel :

• « MIABELANGUE » : la société éditrice identifiée au Préambule.
• « Plateforme » : le site web miabelangue.com, ses sous-domaines et la future application mobile.
• « Élève » ou « Client » : toute personne physique ou morale qui crée un compte, souscrit un Abonnement, réserve un Cours en Visio ou passe commande sur la Boutique.
• « Consommateur » : tout Client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Abonnement » : formule d’accès payant aux contenus pédagogiques e-learning (par exemple « Essentielle », « Intensive »), à reconduction mensuelle et sans engagement.
• « Cours en Visio » : session d’accompagnement synchrone par visioconférence avec un professeur, réservée via le calendrier de la Plateforme.
• « Contenu Numérique » : tout contenu fourni sous forme numérique sans support matériel (e-books, PDF, vidéos, livrets numériques).
• « Produit » : tout bien matériel vendu sur la Boutique (livres, manuels).
• « Boutique » : l’espace e-shop de la Plateforme.
• « Support durable » : tout instrument permettant au Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement et de les reproduire à l’identique (par exemple un e-mail).

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CG régissent, d’une part, les conditions d’utilisation de la Plateforme (CGU) et, d’autre part, l’ensemble des ventes conclues sur la Plateforme (CGV) : souscription d’Abonnements, réservation de Cours en Visio, achat de Produits et de Contenus Numériques.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version antérieure.

Les dispositions protectrices du Consommateur prévues aux présentes (notamment les articles 10, 11 et 17) ne s’appliquent pas aux Clients agissant à titre professionnel, ni ne privent le Consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus favorables de son droit national.

Article 3 — Acceptation et modification des CG

La création d’un compte et toute commande sur la Plateforme supposent l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CG, matérialisée par une case à cocher dédiée. La version acceptée, identifiée par son numéro et sa date, est archivée par MIABELANGUE et opposable au Client.

MIABELANGUE peut modifier les CG à tout moment pour l’avenir. Les commandes sont régies par la version en vigueur au jour de leur validation. La version applicable et sa date sont consultables en permanence sur le Site. Pour les Abonnements en cours, la nouvelle version s’applique à compter de l’échéance mensuelle suivante ; l’Élève qui ne l’accepte pas peut résilier à tout moment, sans frais et sans motif, dans les conditions de l’article 6.3.

Article 4 — Compte, capacité et mineurs

L’inscription est ouverte à toute personne physique. Le mois et l’année de naissance sont demandés à la création de tout compte : ils déterminent seuls si le dispositif prévu ci-dessous s’applique. Le jour de naissance n’est jamais demandé.

4.2 Élève de moins de 15 ans. Le compte peut être créé par l’Élève lui-même, mais il demeure fermé tant que le titulaire de l’autorité parentale n’a pas donné son accord. Un lien de confirmation, valable 7 jours et renouvelable, est adressé à l’adresse électronique du responsable légal désignée lors de l’inscription ; cette adresse doit être distincte de celle de l’Élève. En confirmant, le responsable légal déclare son identité et son lien avec l’enfant, accepte les présentes CG en cette qualité et consent au traitement des données personnelles du mineur (article 8 du RGPD, article 45 de la loi Informatique et Libertés). Sa confirmation est horodatée et conservée à titre de preuve.

Le responsable légal ainsi confirmé est le seul cocontractant : il est titulaire du contrat, demeure responsable de l’utilisation du compte et du paiement, et son nom figure sur les factures, l’Élève y étant désigné comme bénéficiaire. Tant que la confirmation n’est pas intervenue, l’Élève peut se connecter mais n’accède ni aux cours, ni à la bibliothèque audio, ni à la messagerie, et aucun Abonnement ne peut être souscrit.

4.3 Élève de 15 ans à la majorité. À partir de 15 ans, le consentement du titulaire de l’autorité parentale n’est plus requis pour le traitement des données personnelles, et l’Élève peut créer et utiliser son compte seul. En revanche, un mineur ne dispose pas de la capacité de conclure seul un contrat à titre onéreux : toute souscription d’Abonnement et tout achat sont réputés effectués avec l’autorisation préalable du titulaire de l’autorité parentale, que l’Élève déclare avoir obtenue.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte correspond à une seule personne ; les conditions de sécurité et d’usage du compte sont détaillées à l’article 13.

Article 5 — Commande en ligne

Toute commande suit le parcours suivant : sélection des services ou produits, récapitulatif détaillé (contenu, prix total, le cas échéant frais de livraison), possibilité de vérifier le détail de la commande et de corriger d’éventuelles erreurs, puis validation définitive par un bouton comportant la mention claire et lisible « Commande avec obligation de paiement », conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation.

MIABELANGUE accuse réception de la commande et adresse au Client, sur Support durable (e-mail), la confirmation du contrat comprenant l’ensemble des informations précontractuelles, les présentes CG, et le cas échéant la confirmation des consentements exprimés au titre du droit de rétractation (article 10).

Les contrats d’un montant supérieur ou égal à 120 € sont archivés par MIABELANGUE pendant dix ans (article L213-1 du Code de la consommation) ; le Client peut y accéder à tout moment sur simple demande au support.

Le contrat est conclu en langue française.

Article 6 — Abonnements, séances à l’unité et accès au contenu e-learning

6.1 Souscription. La Plateforme propose plusieurs formules d’Abonnement sans engagement de durée (« Jeune », « Essentielle », « Intensive »), dont les caractéristiques et prix sont détaillés sur la page d’offres. Chaque Abonnement est souscrit pour une langue enseignée déterminée (ewe ou mina), choisie au moment de la souscription. Un même Client peut souscrire un Abonnement par langue ; les Abonnements sont alors indépendants l’un de l’autre, chacun avec son propre prix, sa propre échéance et son propre crédit de séances. L’accès aux contenus est ouvert après validation du paiement, dans les conditions de l’article 10 relatives au droit de rétractation.

6.1 bis Formule Jeune. La formule « Jeune » est réservée aux bénéficiaires âgés de moins de 15 ans à la date de souscription. Elle est souscrite par le titulaire de l’autorité parentale, seul cocontractant, après la déclaration prévue à l’article 4. L’âge est apprécié à partir du mois et de l’année de naissance déclarés, l’anniversaire étant réputé intervenir le dernier jour du mois déclaré. Au 15e anniversaire du bénéficiaire, l’Abonnement en cours va à son terme et n’est pas reconduit à ce tarif ; le titulaire en est informé et peut souscrire l’une des autres formules. En cas de déclaration inexacte constatée, MIABELANGUE peut, après en avoir informé le Client, résilier l’Abonnement à l’échéance ou lui appliquer le tarif de la formule correspondante.

6.1 ter Ouverture progressive des cours. L’Abonnement donne accès aux séances en visioconférence, à la bibliothèque audio et à la messagerie. Il n’ouvre pas l’intégralité du catalogue : les cours écrits et leurs enregistrements audio s’ouvrent séance après séance. Chaque séance consommée ouvre un cours et son audio, désignés par le professeur ; à défaut de désignation dans les sept jours, le cours suivant du programme est ouvert automatiquement. Le catalogue reste consultable dans son intégralité (titres, descriptions, niveaux) ; seul le contenu des cours non encore ouverts demeure inaccessible.

6.2 Durée et reconduction. L’Abonnement est conclu pour une période initiale d’un mois, tacitement reconduite par périodes successives d’un mois. Le prélèvement intervient à chaque date anniversaire mensuelle.

6.3 Résiliation par l’Élève. L’Élève peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, de manière autonome, via la fonctionnalité « Résilier votre contrat » accessible depuis son espace personnel, conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation. Un accusé de réception lui est adressé, précisant la date de fin d’accès.

6.4 Effets de la résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l’accès à la Plateforme, aux cours déjà ouverts et aux contenus reste actif jusqu’à la date anniversaire du prélèvement, et la période mensuelle entamée reste due. Aucun prélèvement n’intervient au-delà. L’Abonnement donne un droit d’accès aux cours pour sa durée ; il n’en transfère pas la propriété. Passé le terme, les cours ouverts redeviennent inaccessibles. La progression pédagogique de l’Élève (leçons consultées) est en revanche conservée et lui est restituée en l’état s’il souscrit de nouveau. Ce principe s’applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 10 : en cas de rétractation exercée dans les 14 jours de la souscription, seul un montant proportionnel au service déjà fourni est dû.

6.5 Séances à l’unité. Indépendamment de tout Abonnement, l’Élève peut acheter une ou plusieurs séances de cours à l’unité, au tarif indiqué sur la page d’offres. Chaque séance ainsi achetée est rattachée à une langue enseignée déterminée (ewe ou mina), choisie au moment de l’achat, et ne peut payer qu’une séance dans cette langue. Elle est valable douze mois à compter de la date d’achat ; passé ce terme, elle est perdue et n’ouvre droit à aucun remboursement. Une fois la séance suivie et son compte rendu établi par le professeur, le cours écrit et l’audio correspondants sont ouverts à l’Élève pour une durée de sept jours à compter de cette ouverture (article 9 bis), indépendamment de tout Abonnement. Les douze mois mentionnés ci-dessus valent pour la séance tant qu’elle n’a pas été utilisée : ils ne prolongent pas l’accès au cours qu’elle ouvre. Les séances à l’unité ne sont ni cessibles à un tiers, ni échangeables contre un Abonnement. La réservation, l’annulation et le report obéissent à l’article 7 : une annulation intervenant moins de 24 heures avant l’heure prévue, ou une absence, consomme définitivement la séance à l’unité, comme elle déduirait un cours du forfait d’un Abonné.

6.5 Fermeture du compte. L’Élève peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La fermeture n’emporte pas résiliation de l’Abonnement : tant qu’un Abonnement est en cours ou qu’une séance demeure réservée, la fermeture est refusée, l’Élève devant d’abord résilier dans les conditions de l’article 6.3 et annuler ses séances. La fermeture est définitive et ne rouvre pas : l’identité de l’Élève est effacée du compte, sa progression et ses accès sont supprimés, tandis que les factures et, le cas échéant, la preuve du consentement du responsable légal sont conservées dans les durées indiquées par la Politique de confidentialité. Un compte demeuré inactif pendant trois ans est fermé dans les mêmes conditions, après un avertissement adressé trente jours à l’avance.

Article 7 — Cours en visioconférence

7.1 Réservation et composition des séances. Les créneaux sont réservés via le calendrier intégré à la Plateforme, dans la limite des disponibilités des professeurs et, le cas échéant, du forfait de l’Élève. Les séances se déroulent en petits groupes de cinq Élèves au maximum, réunissant des participants de tous âges, sauf créneaux expressément présentés comme individuels. Chaque place réservée correspond à un compte et à un seul participant, qui se connecte depuis son propre écran.

7.2 Annulation ou report par l’Élève. Afin de préserver le planning des professeurs, toute annulation ou tout report est possible sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue du cours, via l’espace personnel. Passé ce délai, ainsi qu’en cas d’absence au cours, le cours est considéré comme consommé : il est déduit du forfait ou facturé. Le cours écrit et l’audio correspondants sont néanmoins ouverts à l’Élève : seule la séance avec le professeur est perdue.

Par exception, le cours est recrédité lorsque l’Élève justifie d’un cas de force majeure ou d’un empêchement médical (sur présentation d’un justificatif transmis au support dans les 7 jours).

7.3 Annulation par MIABELANGUE ou par le professeur. En cas d’annulation d’un cours par le professeur ou par MIABELANGUE, quelle qu’en soit la cause, ou d’impossibilité technique de tenir le cours imputable à la Plateforme, le cours est systématiquement recrédité au forfait de l’Élève ou, si l’Élève le préfère ou si aucune replanification n’est possible dans un délai de 14 jours, remboursé. Si le professeur n’est pas connecté dans les 15 minutes suivant l’heure prévue, le cours est réputé annulé par le professeur.

Article 8 — Boutique : Produits physiques et Contenus Numériques

8.1 Produits physiques (livres, manuels). Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client, qui est seul responsable de son exactitude. La date ou le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande ; à défaut, MIABELANGUE livre au plus tard dans les 30 jours suivant la commande (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de manquement, le Client peut, après mise en demeure infructueuse d’y procéder dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la commande et en obtenir le remboursement intégral sous 14 jours.

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il en prend (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur en prend) physiquement possession (article L216-4 du même code).

Pour les livraisons hors Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement sont à la charge du Client et les délais de livraison peuvent être allongés par les formalités douanières.

8.2 Contenus Numériques (e-books, PDF, vidéos). Le lien de téléchargement ou l’accès est fourni après validation du paiement, dans les conditions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 10.3.

Article 9 — Prix et paiement

9.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros. MIABELANGUE bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) : la TVA n’est pas applicable, et les prix affichés sont des prix nets, sans taxe à ajouter. Le prix total, le cas échéant frais de livraison inclus, est affiché avant la validation de la commande. Si MIABELANGUE venait à dépasser le seuil de la franchise, la TVA deviendrait applicable aux commandes et échéances postérieures à cette date, dans les conditions de l’article 9.2 ; les factures déjà émises ne s’en trouveraient pas modifiées.

9.2 Modification des prix. MIABELANGUE peut faire évoluer ses prix pour l’avenir ; les commandes et souscriptions sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de leur validation. Le tarif applicable est affiché en permanence sur le Site. Pour les Abonnements en cours, le nouveau tarif s’applique à compter de l’échéance mensuelle suivante ; l’Élève qui ne l’accepte pas peut résilier à tout moment, sans frais et sans motif, dans les conditions de l’article 6.3.

9.3 Paiement. Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue par les moyens proposés sur la Plateforme (carte bancaire via Stripe, Mobile Money, etc.). Les éventuels frais prélevés par l’opérateur de paiement du Client (notamment Mobile Money) sont indiqués, lorsqu’ils sont connus de MIABELANGUE, avant la validation du paiement, et demeurent à la charge du Client. En cas d’échec du prélèvement d’un Abonnement, MIABELANGUE en informe l’Élève et procède à une nouvelle tentative ; à défaut de régularisation sous 7 jours, l’accès peut être suspendu jusqu’au paiement, puis l’Abonnement résilié.

9.4 Facturation. Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel pour chaque paiement.

9 bis Séances à l’unité. Les séances achetées à l’unité suivent la même règle que celles d’un Abonnement : toute séance consommée ouvre un cours écrit et son audio. L’accès ainsi ouvert est acquis pour une durée de sept jours à compter de son ouverture, indépendamment de tout Abonnement.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Principe. Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au présent article (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court :

• pour les Produits, à compter de la réception du bien par le Consommateur ou un tiers qu’il a désigné (en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien) ;
• pour les Abonnements, les Cours en Visio et les Contenus Numériques, à compter de la conclusion du contrat.

10.2 Exercice. Le Consommateur exerce son droit en adressant à MIABELANGUE, avant l’expiration du délai, le formulaire type reproduit en Annexe 1, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter : par e-mail à contact@miabelangue.com ou via son espace personnel. MIABELANGUE en accuse réception sans délai sur Support durable.

10.3 Contenus Numériques — perte du droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un Contenu Numérique fourni sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que le Consommateur a, au moment de la commande, (a) donné son accord préalable exprès pour une exécution immédiate — au moyen d’une case à cocher dédiée, non cochée par défaut — (b) expressément renoncé à son droit de rétractation, et (c) que MIABELANGUE lui a confirmé ce consentement et ce renoncement sur Support durable. Ces consentements sont recueillis à chaque commande et en conditionnent la validation : MIABELANGUE ne propose pas de mise à disposition différée à l’expiration du délai. À défaut de l’un d’eux, le droit de rétractation demeurerait acquis dans les conditions du droit commun.

10.4 Abonnements, séances à l’unité et Cours en Visio — exécution anticipée. L’accès à la Plateforme, à la prise de rendez-vous et aux Cours en Visio est ouvert dès la validation du paiement. L’Élève le demande expressément lors de la commande, au moyen d’une case à cocher dédiée et non cochée par défaut, par laquelle il sollicite l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation ; ce consentement conditionne la validation de la commande. S’il se rétracte ensuite dans le délai de 14 jours, il est remboursé du prix payé, déduction faite d’un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du même code) — par exemple, les Cours en Visio déjà consommés, les séances à l’unité déjà utilisées et la fraction de la période d’Abonnement écoulée. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du Consommateur et son renoncement exprès (article L221-28, 1°).

10.5 Produits physiques. À ce jour, MIABELANGUE ne commercialise aucun Produit physique : seuls des Contenus Numériques et des services sont proposés. Les stipulations du présent article relatives au renvoi des Produits ne trouvent donc pas à s’appliquer. Si des Produits physiques venaient à être proposés, l’adresse de retour serait indiquée au Consommateur avant la validation de sa commande et rappelée dans le formulaire de rétractation ; à défaut d’indication contraire, les retours seraient adressés au siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris. Le Consommateur renverrait alors les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa rétractation, les frais directs de renvoi restant à sa charge ; sa responsabilité ne pourrait être engagée qu’à raison de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L221-23), le retour n’étant pas subordonné à un état « neuf » ou « parfait ».

MIABELANGUE rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins cher proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la rétractation — ce remboursement pouvant être différé jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et du droit de rétractation, le Client bénéficie :

• pour les Produits, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
• pour les Contenus Numériques et services numériques (Abonnement, e-books, vidéos), de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le support : contact@miabelangue.com. La mise en conformité a lieu sans frais pour le Client.

Article 12 — Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

La Plateforme et l’ensemble des éléments qui la composent (textes, vidéos, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, méthode d’apprentissage, bases de données) sont la propriété exclusive de MIABELANGUE ou font l’objet de droits d’usage régulièrement concédés à celle-ci. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

MIABELANGUE concède à l’Élève, pour la durée de son Abonnement ou de son droit d’accès au contenu acheté, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non commerciale d’utilisation des contenus pédagogiques, pour ses seuls besoins d’apprentissage. Cette licence inclut les usages expressément prévus par les fonctionnalités de la Plateforme (consultation, téléchargement des livrets prévus à cet effet, impression pour un usage personnel).

Toute autre reproduction, représentation, diffusion, extraction, revente ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, des contenus ou de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de MIABELANGUE. L’enregistrement des Cours en Visio n’est autorisé qu’avec l’accord préalable du professeur et de MIABELANGUE.

Article 13 — Sécurité du compte et partage d’identifiants

Les identifiants de connexion sont strictement personnels. L’Élève est responsable de leur confidentialité et informe sans délai MIABELANGUE de toute utilisation non autorisée de son compte. Chaque compte correspond à une seule personne : lors d’une séance en visioconférence, la présence de plusieurs participants derrière une même place réservée constitue un partage de compte au sens du présent article.

Le partage de compte avec des tiers est interdit. En cas de manquement constaté, MIABELANGUE applique une réponse graduée : (1) avertissement adressé par e-mail ; (2) en cas de réitération, suspension temporaire du compte pouvant aller jusqu’à 7 jours ; (3) en cas de nouveau manquement, résiliation de l’Abonnement moyennant un préavis de 7 jours notifié par e-mail, avec remboursement au prorata de la période payée et non consommée.

En cas de fraude caractérisée (notamment revente d’accès, mutualisation organisée du compte, contournement des mesures techniques), MIABELANGUE peut résilier l’Abonnement immédiatement, par notification motivée sur Support durable, avec remboursement du prorata non consommé, sans préjudice de dommages-intérêts. L’Élève peut contester la mesure auprès du support, puis dans les conditions de l’article 17.

Article 14 — Règles d’utilisation du service

L’Élève s’engage à un usage loyal de la Plateforme et à un comportement respectueux envers les professeurs et les autres élèves, notamment lors des Cours en Visio. Sont interdits : tout propos ou comportement injurieux, discriminatoire ou harcelant ; toute atteinte au fonctionnement de la Plateforme ; tout usage automatisé non autorisé (extraction massive, scraping).

MIABELANGUE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, notifiées à l’avance et réalisées aux heures de moindre affluence. En cas d’indisponibilité prolongée imputable à MIABELANGUE, la durée d’accès est prolongée d’autant ou l’Élève est indemnisé au prorata.

Les services d’apprentissage constituent une obligation de moyens : MIABELANGUE ne garantit pas un niveau de progression ou un résultat à un examen.

Article 15 — Responsabilité et force majeure

MIABELANGUE est responsable de plein droit à l’égard du Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (article L221-15 du Code de la consommation), sauf à démontrer que l’inexécution est imputable au Consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité de MIABELANGUE est limitée aux dommages directs et prévisibles. Rien dans les présentes CG n’exclut ni ne limite la responsabilité de MIABELANGUE en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans tout autre cas où une telle limitation serait écartée par la loi.

L’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, pour la durée de l’empêchement. Si l’empêchement excède 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat ; les sommes correspondant à des prestations non fournies sont alors remboursées.

Article 16 — Données personnelles

MIABELANGUE, responsable de traitement, traite les données personnelles des Clients pour la gestion des comptes, des commandes, des Abonnements, du suivi pédagogique, de la facturation et, sous réserve de consentement lorsque celui-ci est requis, de la communication commerciale.

Les modalités complètes de ces traitements (finalités et bases légales, durées de conservation, destinataires et sous-traitants, transferts hors de l’Union européenne et garanties associées, cookies) sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l’information délivrée au Client.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s’exercent auprès de : contact@miabelangue.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Lettre d’information. Le Client peut, s’il le souhaite, s’inscrire à la lettre d’information de MIABELANGUE. Cette inscription est facultative et sans lien avec l’exécution du contrat : elle n’est en aucun cas une condition d’accès aux Services ni de souscription à un Abonnement. Elle suppose une case à cocher jamais pré-cochée, et aucun envoi de la lettre d’information n’a lieu vers une adresse dont MIABELANGUE n’a pas vérifié qu’elle appartient bien au demandeur : l’inscription demandée depuis le site attend le clic d’un lien de confirmation envoyé à cette adresse ; celle demandée lors de la création d’un compte devient effective à la vérification de l’adresse du compte ; celle demandée depuis l’espace « Mon compte » prend effet immédiatement, l’adresse étant alors déjà vérifiée. Le consentement peut être retiré à tout moment, sans frais et sans justification, depuis le lien de désabonnement présent dans chaque envoi ou depuis l’espace « Mon compte ». Ce retrait est sans effet sur les messages liés au compte et aux commandes — confirmations, factures, rappels de séance — qui relèvent de l’exécution du contrat et ne se désabonnent pas.

Article 17 — Réclamations et litiges

17.1 Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée au support de MIABELANGUE (contact@miabelangue.com), qui s’efforce d’y répondre sous 30 jours.

17.2 Droit applicable et juridictions. Les présentes CG sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur en vigueur dans son pays de résidence habituelle. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le Consommateur peut notamment saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou, s’il réside dans l’Union européenne, les juridictions de son État de résidence dans les conditions du règlement (UE) n° 1215/2012.

Article 18 — Dispositions générales

Preuve. Les registres et journaux informatisés de la Plateforme (horodatage des commandes, acceptations des CG, consentements exprimés) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et peuvent être produits à titre de preuve des échanges et actes des parties, sans priver le Consommateur de la possibilité d’en rapporter la preuve contraire.

Langue. Les présentes CG sont rédigées en français. Si une traduction de courtoisie est proposée, la version française prévaut.

Nullité partielle. Si une stipulation des CG est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur pleine validité.

Non-renonciation. Le fait pour MIABELANGUE de ne pas se prévaloir temporairement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.